Statut juridique

Lors de la création d'une entreprise, la phase de détermination du statut juridique est très importante.

En effet, elle conditionnera les relations entre les dirigeants, délimitera leur niveau d'implication financier et impactera sur leur responsabilité fiscale. Notre choix s'est effectué en plusieurs étapes, chacune d'entre elles correspondait à un critère particulier.

A chaque étape, nous éliminons les statuts ne correspondants pas à nos critères.

 

Etape 1 : la première condition de choix relève du  nombre d'associés, nous devons donc privilégier les sociétés qui permettent un associât multiple.

Statuts possibles :

èSociété à Responsabilité Limitée (SARL) : deux associés minimum, cent maximum

èSociété par Actions Simplifiée (SAS) : sept associés minimum, pas de maximum

èSociété par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : un associé minimum, pas de maximum

èSociété en Nom Collectif (SNC) : deux associés minimum, pas de maximum

Les autres formes de société n'acceptent qu'un associé / entrepreneur (SA, EURL) ou n'ont pas d'objectif lucratif (association).

 

Etape 2 : la seconde condition de choix relève du niveau de responsabilité financier des associés. En effet, nous ne souhaitons pas engager nos biens propres car ils pourraient être soumis aux aléas de notre activité.

Statuts possibles :

èSociété à Responsabilité Limitée (SARL) : responsabilité limitée aux apports

èSociété par Actions Simplifiée (SAS) : responsabilité limitée aux apports

èSociété par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : responsabilité limitée aux apports

Dans le cas de la SNC, les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.

 

Après cet étape, ces trois types de statuts ont été soumis à d'autres critères de choix tels que :

èLe montant minimal du capital social (librement fixé par les actionnaires)

èLa responsabilité des dirigeants (responsabilité civile et pénale)

èLe mode d'imposition des bénéfices (soumis à l'impôt sur les sociétés)

èLe régime social des dirigeants et associés (assimilé salarié : cas du président ou des gérants égalitaires)

 

Il ne subsiste cependant que de faibles différences entre ces statuts. Ce dernier critère a donc finalement fixé notre choix.

 

Etape 3 : la troisième condition de choix concerne la gestion de l'entreprise. En effet, nous souhaitons diriger l'entreprise de manière collective et égalitaire.

Statuts possibles :

èSociété à Responsabilité Limitée (SARL) : autorise plusieurs gérants (y compris les associés)

Dans le cas de la SAS et de la SASU, les associés déterminent eux même les conditions de gestion de la société mais un président doit cependant être nommé. Ce dernier sera alors le seul à subir le régime fiscal, ce qui ne correspond pas à notre désir d'égalité entre les associés.

 

Il semble que le statut de SARL soit le mieux adapté à nos objectifs. En effet, elle présente de nombreux avantages, mais il ne faut cependant pas ignorer ses inconvénients :

èLe gérant peut être tenu responsable des dettes sociales s’il apparaît qu’il a commis des fautes de gestion.

èCertains partenaires (créanciers, banquiers, fournisseurs) peuvent exiger une caution personnelle des associés, ce qui annule la limitation de leur responsabilité.

èLes dividendes distribués sont soumis à l’impôt sur le revenu des associés.

èL'égalité entre les associés peut être problématique car en cas de désaccord, la dernière solution implique la dissolution de la société.